Notre boutique e-commerce www.pharmacieduport.pf propose à la vente des articles de parapharmacie exclusivement sur le territoire de la Polynésie française.
Les Conditions Générales de Vente ci-dessous s’appliquent entre :
“le Vendeur” :
La société SELARL TAMNOUN – Pharmacie du Port
NoTahiti : B33568, inscrite au RCS de Papeete Tahiti sous le numéro 14316B
Siège social : Papeete, angle du Blvd Pomare et de la Rue Paul Gauguin 98713, Papeete – Tahiti.
Numéro de téléphone : +689.40.42.00.69
Et “le Client” :
Toute personne souhaitant passer commande sur le site www.pharmacieduport.pf
Article 1 – Contrat de vente
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies afin de régir de façon exclusive les droits et les obligations du Vendeur et de tout visiteur ou acheteur, Client potentiel des produits proposés sur le site e-commerce.
1.2 Champ d’application
Toute commande de produits passée sur le site www.pharmacieduport.pf implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont disponibles à tout moment sur le site.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent sans restriction ni réserve l’ensemble des ventes conclues via le site e-commerce par la le Vendeur, auprès d’acheteurs non professionnels, souhaitant acquérir les produits de parapharmacie proposés à la vente par la Pharmacie du Port sur son site e-commerce.
Le Client reconnaît avoir lu, pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dès lors qu’il coche la case “j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente” sur la page de validation de commande. Toute validation de commande fait preuve de l’acceptation des Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur et sont applicables à toutes commandes passées à partir de la date de la rectification, sans toutefois être applicables aux commandes antérieures.
Article 2 – Prix pratiqués
L’ensemble des offres proposées sur le site sont limitées au territoire de la Polynésie française uniquement. Les offres ne sont valables que lorsqu’elles apparaissent sur le site et lorsque les stocks sont disponibles.
Les prix ainsi proposés dans nos offres sont affichés TTC. Les frais de livraison s’ajoutent le cas échéant, comme décrit dans l’Article 6.3
Les prix des produits en ligne peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.
Article 3: Responsabilités
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’incident technique ou coupures éventuelles sur le site.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non expédition des commandes pour cause de rupture de stock, d’indisponibilité temporaire du produit, d’indisponibilité du transporteur ou d’incidents informatiques aussi bien sur le site e-commerce que sur le système des organismes de banque en charge de la gestion des paiements par carte.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des différentes conséquences que pourrait entraîner l’achat et l’utilisation des produits proposés : allergies, intolérance ou autres. Le Client s’engage ainsi notamment à lire la notice des produits achetés avant usage.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte de données sur les comptes clients. Le Vendeur s’engage à conserver pendant 3 ans l’ensemble des échanges informatiques avec le client conformément à la Loi.
L’ensemble des illustrations du site sont non contractuelles, ainsi que les descriptions et compositions des produits, et le Vendeur ne saurait ainsi être tenu pour responsable en cas d’erreur sur ces images ou ces textes.
Article 4: Commande
4.1 Processus de commande
Toutes les commandes devront être effectuées en ligne. Lors de la validation de la commande le Client accepte par conséquent les prix, les conditions Générales de Vente, les frais de port et reconnaît avoir lu les conseils d’utilisation et la composition de chacun des produits ajoutés dans son panier. Cette action formalise donc le contrat entre le Client et le Vendeur.
S’il advient qu’un produit soit momentanément indisponible après passation de la commande du Client le Vendeur l’en informera par email dans les plus bref délais et lui proposera les diverses solutions citées dans l’Article 4.3
4.2 Choix des produits: conformité et réclamation
Le Client s’engage a contrôler l’état de sa commande (quantité et état de la marchandise reçue) dans les 48h suivant sa réception.
Si le Client constate alors un problème de conformité il pourra adresser un mail via notre formulaire de contact au service client avec tous les justificatifs nécessaires à l’identification du problème (photo des produits, identification des produits manquants, photos du colis détérioré avec étiquette visible, numéro de lot, …).
Passé le délai de 48h, le Vendeur n’acceptera aucune réclamation. Par ailleurs, tout colis détérioré accepté en l’état par le Client et non signalé au livreur ne pourra faire l’objet d’une réclamation.
En cas de réclamation à distance pour casse le Client devra fournir :
– Une pièce d’identité recto/verso,
– Une attestation sur l’honneur de constat de casse, manuscrite et signée,
– Une photographie du colis détérioré avec étiquette d’expédition visible,
– Les photographies des produits détériorés.
Sans ces éléments le litige ne pourra être déclaré et la marchandise ne pourra être remplacée ou remboursée.
Le Client pourra également se rendre sur place à la Pharmacie du Port pour faire constater la casse sur sa commande, en ramenant le colis et les produits qu’il contient.
En cas de réclamation pour vol de produits partiel ou vol de colis durant la livraison, le Client devra fournir:
– Une pièce d’identité recto/verso,
– Une attestation sur l’honneur de constat de vol, manuscrite et signée, spécifiant la nature des produits manquants.
Sans ces éléments le litige ne pourra être déclaré et la marchandise ne pourra être remplacée ou remboursée.
En cas d’erreur de la part du Vendeur (quantité, produit…) une confirmation sera envoyée au Client après vérification de la dite erreur et constatation du Vendeur (vérification du déstockage, photos…). Les produits commandés initialement et manquants seront ensuite réexpédiés.
En cas d’erreur de la part du Client, ce dernier devra alors retourner à ses frais l’intégralité des produits, dans leurs emballages d’origines et non ouverts ou utilisés et non endommagés, avec une copie de la facture d’achat. Les produits seront alors remplacés ou remboursés. L’échange se fera en fonction des stocks disponibles dans les 7 jours ouvrés après réception du colis retour par le Vendeur. Des frais de réexpédition pourront être demandés.
ATTENTION, SANS ACCORD PRÉALABLE DU VENDEUR CONFIRME PAR EMAIL AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTÉ.
Les remboursements dûs se feront dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du colis retour par le Vendeur ou de la date de déclaration du litige. Les produits constatés endommagés lors de la réception du retour par le Vendeur ne seront pas remboursés ni échangés.
En cas de remboursement total d’une commande retournée, les frais de port ne seront pas inclus dans le remboursement.
Dans tous les cas seul les produits détériorés lors de la livraison pourront faire l’état d’un échange ou d’un remboursement.
4.3 Refus ou Annulation de la commande par le Vendeur
Le Vendeur se donne le droit de refuser toute commande ayant été passée par un mineur. Toute commande peut être refusée ou annulée par le Vendeur, s’il juge celle-ci suspecte (quantités anormales, montant trop important…).
Certaines commandes pourront être bloquées jusqu’à résolution du problème, quel qu’il soit, comme également défaut de paiement, adresse erronée, compte client incomplet, etc…
En cas de problème de paiement (paiement non sécurisé côté Client) le Vendeur pourra refuser la commande et rembourser le Client.
4.4 Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un produit le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais par email. Le Vendeur pourra alors proposer diverses solutions au Client (échange du produit contre un produit équivalent, un bon d’achat valable sur une prochaine commande, déduction de la valeur du produit sur le total de la commande ou encore une livraison ultérieure).
En tout état ce cause, la commande n’est encaissée qu’après vérification de bonne fin de la disponibilité des produits.
Article 5: Paiement
La commande doit être payée le jour de la validation de la commande par carte bancaire en ligne. Le site dispose du système de sécurité 3DSecure pour tous les paiements par carte bancaire, ou son équivalent pour les cartes privatives locales, au travers de la plateforme de paiement sécurisé Payzen by OSB, à laquelle les Vendeur est abonné. Ce système permet de sécuriser tous les paiements en ligne effectués par carte bancaire.
Toutefois, le Vendeur ne validera le paiement qu’après vérification de la disponibilité des produits et de la conformité de la commande (données client complètes).
Tout paiement en ligne sera considéré comme définitif seulement après encaissement du montant total de la commande par le vendeur.
5.1 Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectuera directement sur le carte utilisée lors du paiement. Voir Article 4.2 pour les modalités.
Article 6: Livraison – Retrait des produits
6.1 Options
Les articles achetés sur le site peuvent être soit récupérés sur place à la Pharmacie du Port après validation de la commande et paiement effectif de celle-ci, ou être livrés par le prestataire de livraison agréé par le Vendeur :
– Retrait en pharmacie uniquement pour l’île de Tahiti ou Moorea,
– expédiés par fret aérien, bateau ou par la Poste vers une boîte postale pour les autres îles.
6.2 Délai de livraison
Sauf indications spécifiques du Client, toutes les commandes seront livrées à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la commande.
Les délais de livraison sont de 72h ouvrées au maximum (du lundi au samedi matin 12h).
Toute commande passée ou validée le vendredi sera ainsi expédiée au plus tard le mardi suivant à 17h
En cas d’adresse erronée ou incomplète la réexpédition de la commande sera à la charge du client.
Le Vendeur s’engage à tout mettre en oeuvre pour respecter les délais de livraison. Toutefois si les délais sont dépassés cela ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation ou au remboursement total ou partiel de la commande, sauf accord du Vendeur.
Le Client reconnaît être informé que pour le Vendeur le processus de livraison s’arrête une fois la commande remise au livreur. Le Client reconnaît ainsi que le livreur est seul responsable de la livraison de la commande et que le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut de livraison ou d’avaries. Le Vendeur s’engage toutefois à faciliter toute réclamation faite au livreur.
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison se montent à 10% du montant de la commande, avec un minimum de 500 XPF HT et un maximum de 5.000 XPF HT.
Ces frais sont calculés lors de la commande, et imputés au prix total de la commande payée par le Client sur le site.
6.4 Délai de rétractation
6.4.1 – Principe
Pour toute rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai s’entend à compter de la réception de la commande par le Client.
Pour toute rétractation le Client devra obligatoirement le signaler par email au Vendeur avant toute expédition.
De plus, les articles devront être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les produits cassées, abîmés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le client devra joindre à son colis retour la facture de la commande.
Le remboursement sera effectué conformément aux Articles 4.2 et 5.1.
6.4.2 – Propriété des marchandises.
Les produits restent propriété de la Pharmacie du Port jusqu’au complet paiement du prix de la commande.
Article 7 : Cas de force majeure
Conformément à l’article L-120-20-3 du Code de la Consommation “Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.”
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances extérieurs au Vendeur ainsi qu’au Client, imprévisibles, inévitables, qui ne pourront être empêchés par ces derniers, malgré tous les efforts fournis dans la limite du raisonnable. Autrement dit, sont considérés comme cas de force majeure: le blocage des moyens de transports ou d’acheminement, tremblements de terre, tsunamis, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.
En cas de force majeure les parties devront s’entendre sur les moyens à adopter pour remplir au mieux leur contrat.
Article 8 : Propriété intellectuelle
La totalité des éléments ainsi que du développement du site sont la propriété du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.
De même tout lien hypertexte pointant vers le site https://www.pharmacieduport.pf fait l’obligation d’une demande écrite préalable au Vendeur.
Article 9: Informatique et libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que relativement aux exigences de la Réglementation RGPD, le Vendeur s’engage a préserver la confidentialité des données fournies par le Client et à lui laisser la possibilité de rectifier ou supprimer les données le concernant, en contactant le vendeur par e-mail: pharmaduport@gmail.com, ou directement sur son compte ouvert sur le site.
Les données sont conservées pendant 3 ans.
Article 10 : Litiges et droit applicable
En cas de litiges un courrier pourra être adressé à la Pharmacie du Port (pharmaduport@gmail.com), et une solution à l’amiable sera alors proposée.
Si le litige ne se voit pas résolu de cette façon, seul le Tribunal de Commerce de Papeete sera alors compétent.